CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente relatives au site internet www.citroenaccessoires.fr

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Automobiles Citroën : la société Automobiles Citroën, société anonyme au capital de 159 000 000 euros, dont le siège social est 6 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 642 050 199, numéro de TVA intracommunautaire FR 75 642 050 199.
Points de vente Citroën : entreprises ayant conclu avec Automobiles Citroën un contrat de distributeur officiel de pièces de rechange ou de réparateur agréé, qui sont les vendeurs des Produits sur le Site internet
Client : personne physique, qui achète des Produits sur le Site internet
Contrat : les dispositions du présent document ainsi que celles du Site Internet telles que complétées par le Client
Produits : produits en vente sur le Site internet
Site internet : http://citroenaccessoires.fr


ARTICLE 2 – VENDEUR - CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Le présent document définit les conditions générales de vente des Produits sur le Site Internet. Le vendeur des Produits est le Point de vente Citroën choisi sur le Site Internet par le Client et non la société Automobiles Citroën. En validant sa commande et son obligation de paiement sur le Site Internet, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat. Le Contrat est proposé uniquement en langue française. Les présentes conditions générales de vente peuvent être imprimées sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il est rappelé au Client qu’il a également la possibilité d’acheter des Produits en se rendant dans les locaux des distributeurs de pièces de rechange et réparateurs agréés Citroën.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE INTERNET

Le Site Internet est ouvert à tout particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Seules les personnes demandant une mise à disposition comptoir (c’est-à-dire une mise à disposition des Produits au comptoir du Point de vente Citroën ou d’un point de vente relais proposé sur le Site Internet) ou une livraison à domicile en France métropolitaine (hors Corse) peuvent acheter des Produits sur le Site Internet. Les internautes ne remplissant pas ces critères ont la faculté d’acquérir les Produits auprès des distributeurs de pièces de rechange et réparateurs agréés Citroën par une autre voie que le Site Internet. Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site Internet.

ARTICLE 4 – PRODUITS EN VENTE

Il est rappelé que seuls les Clients demandant une mise à disposition comptoir (mise à disposition des Produits au comptoir du Point de vente Citroën ou d’un point de vente relais proposé sur le Site Internet) ou une livraison à domicile en France métropolitaine (hors Corse) peuvent acheter sur le Site Internet les Produits.

ARTICLE 5 – POSE DES PRODUITS

La prestation de pose n’est pas proposée sur le Site Internet.
Une icône figurant sur la fiche du Produit indique si sa pose nécessite l’intervention d’un technicien spécialisé. Il est également indiqué sur la fiche du Produit sélectionné s’il nécessite l’achat de pièces et/ou d’autre Produit pour une pose et/ou une utilisation adéquate.
La pose des Produits peut nécessiter une compétence particulière. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client qu’il fasse réaliser la pose par un professionnel.
Il est recommandé aux clients qui souhaitent faire effectuer la pose par le Point de vente vendeur de se renseigner auprès de ce dernier sur le prix de cette pose avant de finaliser leur commande.


ARTICLE 6 – PROCESSUS D’ACHAT

Le Client choisit les Produits qu’il souhaite commander et leur nombre et constitue ainsi son panier. Dans le panier, le Client visualise la liste et le nombre de Produits qu’il a sélectionnés. Il peut modifier cette liste en ajoutant ou en supprimant des Produits. Une fois la sélection finalisée, le Client clique sur « Valider ma sélection » pour passer à l’étape suivante. Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone). Si le Client sélectionne un Produit qui nécessite une pose, alors il devra renseigner le numéro d’identification de son véhicule (VIN, champ (E) présent sur le certificat d’immatriculation et composé de 17 caractères) et ce afin de vérifier que le Produit sélectionné est compatible avec son véhicule. Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.

Important : Ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui est inaccessible. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si le Client habite un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il doit préciser ce code dans le champ « complément d’adresse » ou dans la zone « commentaire » avant la confirmation de la commande.

Pour poursuivre sa commande, le Client doit ensuite cocher une case aux termes de laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Il choisit ensuite le lieu de livraison et choisit entre son domicile et les locaux du Point de vente Citroën, étant précisé que les adresses de livraison et de facturation doivent être identiques. Le Client confirme ensuite sa commande et son obligation de paiement en cliquant sur « Confirmer ma commande et payer mes achats ». Jusqu’à la confirmation de sa commande et de son obligation de paiement, le Client peut revenir en arrière pour modifier les quantités des Produits choisis (y compris en supprimant un Produit de son panier) et ajouter un ou des Produit(s) différent(s) de ceux préalablement retenus. Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation de sa commande et de son obligation de paiement. Le Client procède ensuite au règlement en ligne selon les modalités décrites à l’article 7 ci-après. Seul le paiement intégral et effectif (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par le Point de vente Citroën et/ou son partenaire financier visé à l’article 7) valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte. Un courrier électronique de confirmation de commande est ensuite envoyé au Client reprenant le récapitulatif de la commande concernée et les termes du Contrat. La facture correspondante est remise au Client lors de la livraison.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de pose.
Jusqu’à la sélection d’un Point de vente par le client, le prix qui apparaît est le prix conseillé constructeur. A partir de la sélection d’un Point de vente, le prix affiché est le prix du Point de vente sélectionné, qui peut être inférieur au prix conseillé.
Les frais de livraison sont calculés à partir des critères suivants :
- Lieu de livraison
- Poids et volume du/des Produit(s) commandé(s)
- Vitesse du transport
- Tarifs des transporteurs.

Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site Internet à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte bancaire Visa, Carte bancaire MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible sur le Site Internet. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les conditions générales du partenaire financier du Point de vente Citroën, à savoir la société INGENICO. La société INGENICO est seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site Internet et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.


ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les Produits ne nécessitant pas de pose sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les Produits nécessitant la pose par un technicien sont mis à disposition gratuitement au comptoir du Point de vente Citroën ou d’un point de vente relais proposé sur le Site Internet. La livraison intervient dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. La Livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM). En cas de mise à disposition des Produits en point de vente, les livraisons ont lieu pendant les jours et heures d’ouverture du Point de vente Citroën. Le Point de vente Citroën prend contact avec le Client par téléphone pour l’avertir qu’il peut venir chercher sa commande. Le colis est remis contre signature du Client et présentation d'une pièce d'identité. Un bordereau de livraison est joint au colis. Il est conseillé au Client de le conserver, il lui servira de justificatif de livraison. Lors de la livraison, les dommages, défauts apparents du Produit ou manques doivent faire l'objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. Le Client devra également en informer le Point de vente Citroën par écrit dans les 3 (trois) jours suivant la livraison. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client sera informé le plus vite possible par le Point de vente Citroën qui lui proposera soit un nouveau délai de livraison soit d’annuler sa commande, au choix du Client. En cas d’annulation de la commande, un courrier électronique d’annulation de commande sera envoyé au Client et il sera remboursé sous un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’annulation de sa commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession des produits achetés. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), en utilisant les coordonnées du Point de vente vendeur mentionnées sur le Site internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande. Il peut employer le modèle disponible ici, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :
En cas de rétractation, le Point de vente vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Point de vente vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Point de vente conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Point de vente peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou rendre le bien au Point de vente vendeur ou au point de vente relais désigné par le Point de vente vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le client devra veiller à emballer convenablement le produit renvoyé pour qu’il ne subisse pas de dommage pendant son transport. Il devra joindre au(x) produit(s) le bon de retour présent dans le colis, dûment complété (le client devra contacter le point de vente pour obtenir un numéro de reprise).
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.


ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Automobiles Citroën, en sa qualité de Constructeur, garantit chaque Produit, pendant une durée d’1 (un) an à compter de la date de la facture du Produit, contre tout défaut de fabrication. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture à un membre du réseau Citroën (comprenant le Point de vente Citroën), l’échange du Produit reconnu défectueux ou sa remise en état, à titre gratuit, à la convenance d’Automobiles Citroën ou de son représentant. En cas de remise en état, les frais de main d’œuvre qui en découlent sont inclus dans la garantie.
Il est à noter que :
- le remplacement d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale précitée ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie commerciale expire à la date d’échéance de la garantie commerciale.
- les Produits remplacés au titre de la garantie commerciale précitée deviennent la propriété d’Automobiles Citroën.

La présente garantie commerciale ne couvre pas les conséquences de l’usure normale du Produit, d’une utilisation anormale ainsi que d’un montage ou d’un entretien défectueux. La garantie commerciale est fournie en France métropolitaine (hors Corse). La garantie commerciale d’Automobiles Citroën, telle que définie ci-dessus, ne réduit ni ne se substitue à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L211-1 à L211-18 du Code de la consommation dont bénéficient les consommateurs. A ce titre, et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
        1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
                - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
                - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
        2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation relative à un Produit acheté sur le Site Internet, le Client doit s’adresser au Point de vente Citroën, dont les coordonnées figurent sur le Site Internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande visé à l’article 6 ci-dessus.

Pour toute autre demande, le Client peut contacter le Service Relations Clientèle d’Automobiles Citroën :
Service Relations Clientèle
6 rue Fructidor
75017 Paris
Téléphone : 09 69 39 18 18
Adresse email : rlc@citroen.com


ARTICLE 12 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client est informé que les informations collectées par le Site Internet par le Point de vente vendeur sont nécessaires à ce dernier et à Automobiles Citroën, pour le traitement de sa commande.
Ces informations pourront également être utilisées par le Point de vente vendeur, par Automobiles Citroën, par les filiales de cette dernière ou son réseau commercial à des fins d’enquête, d’analyse ou de prospection commerciale.
Dans le cadre de son activité, le Point de vente Citroën vendeur ou Automobiles Citroën peuvent avoir besoin de transmettre les données du Client dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels le Client a consenti par la suite. Lorsque les données du Client sont transférées dans un pays tiers, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter au Client tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Le Client peut donc exercer ces droits en s’adressant par email ou courrier au Point de vente Citroën vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site Internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande visé à l’article 6 ci-dessus.


ARTICLE 13 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES PRIX

Les présentes conditions générales de vente, les Produits et les prix figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et les prix en ligne sur le Site Internet au moment où elle est passée.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Version 2 du 25 mai 2016